Déclassement

Déclassement
   Droit administratif: acte juridique ou parfois survenance d'un événement ayant comme but ou comme résultat de transférer juridiquement une dépendance du domaine public dans le domaine privé d'une collectivité avec toutes les conséquences de droit qui en résultent

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • déclassement — [ deklasmɑ̃ ] n. m. • 1836; de déclasser I ♦ 1 ♦ Action de déclasser, de se déclasser; son résultat. « Quelqu un qui choisissait ses fréquentations en dehors de sa “classe” sociale, subissait à ses yeux un fâcheux déclassement » (Proust). Dr.… …   Encyclopédie Universelle

  • DÉCLASSEMENT — n. m. Action de déclasser ou état de ce qui est déclassé. Déclassement d’une forteresse …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • déclassement — (dé klâ se man) s. m. Action de déclasser, de défaire un classement.    Mutation dans les classes sociales.    État des choses ou des personnes déclassées.    Déclassement d inscriptions de rente, d actions, de valeurs industrielles, se dit quand …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Déclassement d'un matériel — ● Déclassement d un matériel opération qui consiste à maintenir à d autres fins de service un matériel périmé …   Encyclopédie Universelle

  • Déclassement d'une place forte — ● Déclassement d une place forte décision de lever les servitudes imposées par la fortification d une place forte devenue inutile à la défense …   Encyclopédie Universelle

  • déclassement des installations nucléaires — branduolinės energetikos objekto eksploatavimo nutraukimas statusas Aprobuotas sritis branduolinė sauga apibrėžtis Teisinių, organizacinių ir techninių priemonių įgyvendinimas branduolinės energetikos objekte nusprendus, kad jis niekada nebebus… …   Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)

  • 1952 dans les chemins de fer — Années : 1949 1950 1951  1952  1953 1954 1955 Décennies : 1920 1930 1940  1950  1960 1970 1980 Siècles : XIXe siècle  XXe siècle …   Wikipédia en Français

  • Chemins de fer du Calvados — Pour les articles homonymes, voir CFC. Chemins de fer du Calvados Carte de la ligne Pays …   Wikipédia en Français

  • Ligne de Rochy-Condé à Soissons — Ligne Rochy Condé Soissons La gare de Soissons, ancien terminus de la ligne Pays …   Wikipédia en Français

  • SRWT — Société régionale wallonne du transport Pour les articles homonymes, voir TEC. Logo du TEC …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”